Conformément au code du patrimoine en vigueur ces archives sont librement communicables. Excepté les dossiers de contentieux qui sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans et certains dossiers comportant des données personnelles soumis à un délai de 50 ans.
2019
Publiable sur internet
Conformément au code du patrimoine en vigueur ces archives sont librement communicables. Excepté les dossiers de contentieux qui sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans et certains dossiers comportant des données personnelles soumis à un délai de 50 ans.